Le 03 août dernier nous vous avions informé de la possibilité offerte de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale dans les cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat (voir article du 03/08)

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022.

Elle prévoit une mesure exceptionnelle de déblocage de la participation et de l’intéressement et devrait être complétée courant septembre par une circulaire interministérielle permettant de préciser les modalités d’application du déblocage exceptionnel.

Les précisions réglementaires et les informations pratiques indispensables à connaître avant de formuler votre demande de déblocage, si vous souhaitez bénéficier de cette mesure, sont régulièrement actualisées par les équipes de NATIXIS INTEREPARGNE.

N’hésitez pas à consulter votre espace personnel.

En synthèse :

Les conditions du déblocage :

Jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes issues de la participation et de l’intéressement peuvent être débloquées sous certaines conditions :

• le montant débloqué est destiné à financer l’achat de biens ou de services (les justificatifs de ces dépenses devront être conservés par les épargnants et tenus à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle) ;
• une seule demande de déblocage peut être formulée par épargnant ;
• les sommes débloquées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mais les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 % (selon les règles habituelles de l’épargne salariale) ;
• le montant maximum est 10 000 euros nets de prélèvements sociaux.

Quelles sont les sommes déblocables ?

Les sommes issues de la participation et de l’intéressement investies avant le 1er janvier 2022 dans un Plan d’Epargne Entreprise (PEE, PEI ou PEG).

Sont exclues de cette mesure de déblocage exceptionnel :

• les sommes investies dans des FCPE solidaires,
• les sommes placées dans un Plan d’Epargne Retraite (PERCO, PERCO-I ou PER).

Comment formuler votre demande de déblocage ? 

Natixis InterEpargne mettra à votre disposition au mois de septembre des outils de saisie des demandes de déblocage exceptionnel fluides et totalement sécurisés sur l’Espace personnel de son site Internet et sur son Serveur Vocal Interactif.

 

Pour en savoir plus …

Cliquez ici pour accéder au site de Natixis InterEpargne

 

https://www.interepargne.natixis.com/nie/epargnants/loi-portant-mesures-d-urgence-pour-la-protection-du-pouvoir-d-achat-rpf87_674452.html