Loi DADDUE du 24/04/2024 : rappel des délais
La DRH nous a indiqué qu’elle tiendrait informé les salariés concernés par la régularisation des congés payés sur les trois années antérieures à la loi (cf. CRE CSE Novembre 2024) d’ici fin avril.
Les salariés présents dans l'entreprise disposent d'une faculté de 2 ans pour agir soit jusqu'au 23 avril 2026 pour les années antérieures non prises en compte par l’entreprise. Il s’agit d’une démarche individuelle à adresser à la DRH en argumentant et documentant la demande.
Pour les anciens salariés, la faculté est de 3 ans après la rupture du contrat de travail, sauf ceux dont le contrat est rompu depuis plus de 3 ans au 24 avril 2024 (plus de possibilité d'agir).
L’un des principaux axes de la loi concerne l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie et accidents non professionnels.
Si vous pensez être concernés ou si vous souhaitez des informations complémentaires nous vous invitons à vous rapprocher de vos élus.
