Pour l’année 2022, l’Insee a comptabilisé 182 000 Pacs mais ces partenaires qui formalisent leur vie commune ne peuvent pas profiter d’une part de la retraite de l’époux décédé. Deux députés, dont un de la majorité Renaissance, essayent de faire bouger les lignes à l’Assemblée nationale. Verdict attendu en 2024.
Aujourd’hui, seules les personnes mariées peuvent bénéficier, sous conditions, de la pension de réversion, ce montant de retraite que l’époux décédé aurait dû percevoir de son vivant. Récemment, deux députés ont décidé de s’attaquer au sujet pour ouvrir les droits à la reversion aux partenaires de Pacs.
En juin dernier, le député Les Républicains (LR) Vincent Seitlinger déposait une proposition de loi « pour permettre une extension du droit à la pension de réversion aux couples unis par le Pacs et ainsi à créer une égalité entre les couples mariés et les couples liés par un Pacs ».
Au moins 5 ans de Pacs pour avoir droit à la réversion
Cette fois, c’est la députée Renaissance Danielle Brulebois qui vient de déposer un texte sur le sujet mais avec une réserve : à savoir que la signature à la maire du pacte ait plus de 5 ans. Pour le reste, les arguments sont les mêmes, à commencer par la protection du conjoint survivant. Le fait aussi que les droits peuvent parfois profiter aux ex‑conjoints survivants, ainsi qu’aux enfants mineurs ou à charge pousse aussi à élargir la possibilité de bénéficier d’une pension de réversion.
Pourquoi introduire une telle disposition ? Pour l’année 2022, l’Insee a comptabilisé 182 000 Pacs et 237 000 mariages en France métropolitaine. Dans le même temps, les 42 régimes de retraite prévoient que le bénéficiaire exclusif d’une réversion est toujours une personne mariée. Une lecture de la société qu’il convient d’aménager selon les deux élus. Or, comme l’explique Danielle Brulebois dans l’exposé des motifs de son texte : « La situation de référence est donc un couple qui se marie en début de vie active et qui partage sa retraite jusqu’au décès de l’un des conjoints, le plus souvent l’époux. »
Une pension de réversion plus élevée pour les femmes
« Les couples pacsés font le choix d’une union différente de celle des couples mariés, mais induisant une même solidarité au regard de la loi. Pourtant, si l’un des deux meurt, le partenaire survivant ne peut rien obtenir. Or, en vertu du principe d’égalité, il est nécessaire qu’il puisse prétendre au maintien de son niveau de vie, au même titre qu’un conjoint survivant issu d’un mariage », développe Vincent Seitlinger. En France, le montant mensuel moyen de la pension de réversion, versée par les régimes de base et complémentaires, s’élève à 775 euros pour les femmes et 345 euros pour les hommes.
Lors de la première réforme des retraites en 2018, le haut‑commissaire à la réforme des retraites, Jean‑Paul Delevoye, avait évoqué, la possibilité d’élargir la pension de réversion aux couples pacsés avant de renoncer. Ces nouveaux textes de loi ont été renvoyés à la commission des Affaires sociales. On ne connaît pas encore la date d’examen dans l’hémicycle, mais la Première ministre, Élisabeth Borne, doit recevoir un rapport sur le sujet de la part du Conseil d’orientation des retraites (Cor).
Source : Moneyvox